La Déclaration Universelle des Droits des Franchisés

Bien que leurs revendications ne soient pas audibles, les franchisés français rencontrent des problèmes similaires à ceux que rencontrent les franchisés américains.
Deux questions se posent. Comment expliquer le silence des franchisés français ? Pourquoi les spécialistes français de la franchise et notamment la presse professionnelle, informée de ce qui se passe dans la franchise aux États-Unis, ne relaye-t-elle pas et ne s’interroge-t-elle pas sur ce phénomène ?

En effet, le 23 juin 2011, la Coalition des Associations de Franchisés a publié la Déclaration Universelle des Droits des Franchisés.

La Coalition des Associations de Franchisés est une association domiciliée à Washington. Elle a été créée en 2007 et réunit certaines des associations indépendantes de franchisés les plus importantes et les plus réputées. Sa mission est « de mettre à profit toutes les forces des associations de franchisés pour le bien de l’ensemble de la communauté des franchisés ».

Cette déclaration doit servir de base à un projet de loi que la Coalition présentera devant le Congrès des Etats-Unis lorsqu’elle aura réuni plus d’un millier de signatures. Au 30 septembre 2011, elle a enregistré plus de 500 soutiens.

Ci-dessous vous trouverez une traduction française de la version américaine de la Déclaration telle qu’elle est présentée à cette adresse : http://franchiseebillofrights.org/UFBoR.pdf.

La franchise est l’un des moyens les plus efficaces qui soient pour développer la notoriété d’une marque. Le secteur compte 760 000 entreprises franchisées, emploie 18 millions de personnes qui représentent 14 pour cent des salariés du secteur privé et une masse salariale de plus de 500 milliards de $. Cette année, le chiffre d’affaires généré par l’ensemble des entreprises franchisées devrait dépasser les 2 mille milliards de dollars. Une entreprise sur douze est exploitée par un franchisé¹.

Au cours des 50 dernières années, par leurs investissements aussi bien financiers que personnels, les franchisés ont permis le développement de certaines des marques les plus connues. Le succès de la franchise repose sur les investissements des franchisés. Aujourd’hui, ces investissements sont plus risqués qu’auparavant parce que les contrats de franchise sont de plus en plus favorables aux franchiseurs. Ces contrats réduisent de manière significative la capacité des franchisés à développer leurs entreprises et à servir leurs clients.

La Déclaration Universelle des Droits du Franchisé² est une doctrine de l’équité qui a été élaborée par des franchisés issus de différents réseaux opérant dans différents secteurs d’activité.

Son objectif est de recenser les principes d’équité absents de leurs contrats de franchise et qu’il est nécessaire d’intégrer pour assurer le succès et le développement des réseaux de franchise.

1. le droit de s’associer librement
Tout franchisé doit pouvoir librement s’associer avec d’autres franchisés ou rejoindre des associations.

2. Le droit à l’application du principe de bonne foi et de loyauté
Tout franchisé doit pouvoir compter sur la bonne foi de son franchiseur, sur son sens de l’équité, sur son honnêteté et sur son aptitude à gérer correctement la publicité, les programmes de fidélisation, les budgets marketing et les contrats de franchise ou de développement.

3. Le respect des standards de la marque
Le franchiseur doit maintenir des normes d’exploitation cohérentes avec la marque développée par le réseau de franchise et doit les appliquer de manière non-discriminatoire.

4. Le droit à la transparence sur l’ensemble des frais facturés par les franchiseurs aux franchisés
Le franchiseur doit tenir à la disposition des franchisés toutes les archives relatives aux données marketing, aux programmes de fidélisation et aux frais associés payés par les franchisés, les vendeurs, les fournisseurs et les concessionnaires.

5. Le Droit de fixer ses prix
Tout franchisé doit pouvoir déterminer librement le prix des marchandises et des services qu’il vend.

6. Le droit de choisir ses fournisseurs
Tout franchisé et toute coopérative d’achat de franchisés, doivent pouvoir s’approvisionner auprès des fournisseurs de leur choix dès lors que les marchandises et les services achetés respectent les normes formellement établies par le franchiseur.

7. Le Droit de renouveler son contrat de franchise
Tout franchisé doit pouvoir renouveler son contrat de franchise à des coûts et à des conditions raisonnables.

8. Le droit de céder son entreprise
Tout franchisé doit pouvoir revendre son commerce à un acheteur qualifié, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, à des membres de sa famille ou à ses associés, à des coûts et à des conditions raisonnables et sans pénalité.

9. Le droit de bénéficier d’une zone d’exclusivité territoriale
Tout franchisé doit disposer d’une zone de chalandise sur laquelle le franchiseur ne peut pas intervenir, ou autoriser un autre franchisé à s’installer sous la même enseigne ou sous une enseigne similaire.

10. Le droit à la transparence sur les décisions stratégiques de la tête de réseau et le droit de quitter le réseau
Le franchiseur doit communiquer à ses franchisés suffisamment tôt avant leur mise en œuvre, les changements ayant un impact significatif sur le réseau. Si la décision du franchiseur lui cause un préjudice important ou si le franchisé connaît des difficultés financières importantes, il pourra alors résilier son contrat sans pénalité ni dommages et intérêts. Dans ce cas, toute clause de non-concurrence sera nulle et non avenue.

11. Défaillance ; droits de résiliation du contrat de franchise
Avant la résiliation du contrat de franchise, le franchiseur doit préciser au franchisé concerné la nature des défaillances présumées qui lui sont reprochées et lui accorder un délai raisonnable afin que ce dernier puisse y remédier. La résiliation ne pourra pas intervenir sans raison valable et ne pourra ouvrir droit aux paiements de dommages et intérêts et/ou aux règlements de frais de résiliation anticipée. Le franchisé non défaillant ou ayant remédié à son manquement conservera l’intégralité des droits conférés par le contrat de franchise. Une défaillance dans le cadre d’un accord de franchise ne pourra pas constituer une défaillance dans le cadre d’un accord de franchise différent.

12. Le droit à l’équité dans la résolution des litiges
Tout franchisé doit pouvoir choisir de régler un litige ou d’intenter des actions en justice auprès des autorités juridiques du ressort de son domicile et n’est pas tenu de se soumettre à un arbitrage exécutoire.

¹. Statistique citée dans « The Economic Impact of Franchised Businesses: Volume III, Results for 2007 », commandé par l’International Franchise Association Educational Foundation

². L’ « Universal Franchisee Bill of Rights» est une compilation des travaux réalisés par l’AAFD, l’AAHOA, l’AFA, la Commission de la CFA chargée des questions d’équité dans la relation de franchise, des personnes issues de ces organisations importantes, d’autres amis et partisans de franchisés. L’ »Universal Franchisee Bill of Rights » n’appartient à aucune des organisations précitées, elle appartient à tous les franchisés.